Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017825415
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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-01-01
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###### Article L241-13
@ -17,7 +17,7 @@ d'une réduction.<br />
II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés
au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12
351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1
du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les
particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné
à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
@ -49,7 +49,7 @@ réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu ave
maintien de tout ou partie de la rémunération.<br />
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le
coefficient maximal est de 0, 26. Il est atteint pour une rémunération égale au
coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au
salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération
égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et
rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article
@ -59,10 +59,10 @@ l'emploi.<br />
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les
employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11
du code du travail, le coefficient maximal est de 0, 281. Ce coefficient est
du code du travail, le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est
atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Ce coefficient maximal de 0, 281 est également applicable aux groupements
Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements
d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés
exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces
groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de