diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md index 12f3b0e710..e5f0615fbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000017825415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/54/LEGIARTI000017825415.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026974413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/44/LEGIARTI000026974413.xml --- ###### Article L241-13 @@ -17,7 +17,7 @@ d'une réduction.
II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. -351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 +351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du @@ -49,7 +49,7 @@ réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu ave maintien de tout ou partie de la rémunération.
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le -coefficient maximal est de 0, 26. Il est atteint pour une rémunération égale au +coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article @@ -59,10 +59,10 @@ l'emploi.
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 -du code du travail, le coefficient maximal est de 0, 281. Ce coefficient est +du code du travail, le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
-Ce coefficient maximal de 0, 281 est également applicable aux groupements +Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de