Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
parent 0b77844593
commit 4baf3880bb
17 changed files with 348 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155890
##### Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006172235
---
###### Section 4 : Prestations supplémentaires
- [Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185596
---
###### Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
- [Article D613-14](article_d613-14.md)
- [Article D613-15](article_d613-15.md)
- [Article D613-16](article_d613-16.md)
- [Article D613-17](article_d613-17.md)
- [Article D613-18](article_d613-18.md)
- [Article D613-19](article_d613-19.md)
- [Article D613-20](article_d613-20.md)
- [Article D613-21](article_d613-21.md)
- [Article D613-22](article_d613-22.md)
- [Article D613-23](article_d613-23.md)
- [Article D613-24](article_d613-24.md)
- [Article D613-25](article_d613-25.md)
- [Article D613-26](article_d613-26.md)
- [Article D613-27](article_d613-27.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737635.xml
---
###### Article D613-14
Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des
articles L. 161-8 ou L. 311-5, relevant à titre obligatoire des groupes des
professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés au 1° de
l'article L. 613-1, bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par
le présent titre.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737637.xml
---
###### Article D613-15
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D.
613-14 :<br />
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont l'une
relève des groupes professionnels artisanal, industriel et commercial mais dont
le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire
d'assurance maladie en application de l'article L. 613-4 ;<br />
2° Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au
métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales
industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5 ;<br />
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 613-7 lorsque le droit aux
prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance
maladie ;<br />
4° Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737640.xml
---
###### Article D613-16
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux
groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat
médical de l'incapacité de travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par
l'article L. 613-8.<br />
Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie
maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à
titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime
antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation
prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux
affiliations.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006737642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737642.xml
---
###### Article D613-17
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans
l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de
continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou
d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle
artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci. Le bénéfice
desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une
faute intentionnelle de l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737644.xml
---
###### Article D613-18
Les indemnités journalières visées à l'article D. 613-17 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 613-19 et au premier alinéa de l'article L. 613-19-2.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu au versement des indemnités journalières.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006737646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737646.xml
---
###### Article D613-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 613-17, les conditions
d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de la constatation
médicale de l'incapacité de travail.<br />
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de
maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant
lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant
pas droit à indemnisation par les régimes invalidité des professions
artisanales, industrielles et commerciales prévu à l'article L. 635-7, le délai
de carence n'est appliqué qu'une seule fois, lors du premier arrêt dû à cette
affection ou à cet accident.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du
délai prévu à l'article D. 613-23, l'indemnité journalière est attribuée à
l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse
et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737649.xml
---
###### Article D613-20
L'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou de plusieurs maladies, pour une
période quelconque de trois ans, plus de 360 indemnités journalières.<br />
Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1,
l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée
maximale de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas
d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être
servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans calculée
de date à date dès lors que cette reprise a été d'au moins un an. La date de
reprise d'activité est attestée par une déclaration sur l'honneur signée par
l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006737651
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737651.xml
---
###### Article D613-21
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel
annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de
la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond
annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat
médical.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 p.
100 du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737653.xml
---
###### Article D613-22
Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité
journalière prévue à l'article D. 613-21.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737655.xml
---
###### Article D613-23
En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser au
service médical de la caisse de base du régime social des indépendants un avis
d'arrêt de travail dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et qui doit comporter notamment la signature du médecin
traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de
l'incapacité de travail.<br />
L'avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, être adressé par
l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de
travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au service médical
de la caisse de base du régime social des indépendants une déclaration sur
l'honneur indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux
jours suivant la date de la reprise.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737657.xml
---
###### Article D613-24
Le service médical de la caisse de base du régime social des indépendants peut à
tout moment :<br />
1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin
traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des bénéficiaires ;<br />
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre
l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un traitement
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à
l'exonération du ticket modérateur ;<br />
3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la
stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités
journalières de l'assurance maladie.<br />
Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux
articles R. 613-55 à R. 613-64.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737659.xml
---
###### Article D613-25
La caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le
bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le
contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice
des dispositions de l'article D. 613-24.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737661
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737661.xml
---
###### Article D613-26
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des
prestations en espèces institué par le présent titre.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737663.xml
---
###### Article D613-27
La caisse de base du régime social des indépendants notifie à l'organisme
conventionné les dates de début et de fin d'indemnisation ainsi que les bases de
calcul de l'indemnité journalière. Les refus pour des motifs non liés au
paiement des cotisations dues sont notifiés à l'assuré par la caisse.<br />
L'organisme conventionné établit mensuellement le décompte des indemnités
journalières dues en utilisant un imprimé dont le modèle est fixé par la caisse
nationale, et procède au versement au moins mensuel et à terme échu des
prestations en espèces selon les modalités fixées par ladite caisse nationale.