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@@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173513
- [Article R633-65](article_r633-65.md)
- [Article R633-66](article_r633-66.md)
+- [Article R633-67](article_r633-67.md)
+- [Article R633-68](article_r633-68.md)
+- [Article R633-69](article_r633-69.md)
+- [Article R633-70](article_r633-70.md)
+- [Article R633-71](article_r633-71.md)
+- [Article R633-72](article_r633-72.md)
+- [Article R633-73](article_r633-73.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000026357119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357119.xml
+---
+
+###### Article R633-67
+
+La faculté de versement prévue à l'article L. 633-11 en vue de la prise en
+compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que
+conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle
+elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de
+soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance
+vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales n'a pas
+été liquidée.
+
+Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre
+trimestres.
+
+La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
+Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix
+jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé
+directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de
+quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut
+être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces
+années, dans la limite prévue à l'article R. 633-72.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357121.xml
+---
+
+###### Article R633-68
+
+I.-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 633-67,
+l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
+
+1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de
+déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de
+démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise
+;
+
+2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article
+R. 633-69 ;
+
+3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article
+R. 633-70.
+
+II.-La demande est adressée à la caisse de base du régime social des
+indépendants dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé
+en dernier lieu. Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de ce régime, sa demande
+est adressée à la caisse de base du régime dans le ressort de laquelle se trouve
+sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à celle dans le ressort de
+laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.
+
+Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à
+effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant
+la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
+
+En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée au demandeur indique le
+nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au
+cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande
+la prise en compte, compte tenu des limites fixées en application des articles
+R. 633-67 et R. 633-72, le montant du versement correspondant à un trimestre et
+le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.
+
+III.-Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
+633-70, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la
+date de paiement de chaque échéance.
+
+La majoration du montant des versements résultant de l'option pour
+l'échelonnement prévue à l'article R. 633-70 est notifiée au plus tard le 1er
+décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette
+information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance
+majorée pour l'année considérée.
+
+IV.-La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357123.xml
+---
+
+###### Article R633-69
+
+Le versement est pris en compte, au choix du demandeur :
+
+1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
+l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée
+d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
+
+2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
+l'article R. 351-27 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la
+durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
+
+Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357125.xml
+---
+
+###### Article R633-70
+
+Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à
+opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des
+modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est
+assorti d'une majoration.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357127.xml
+---
+
+###### Article R633-71
+
+Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en
+tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa
+demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité
+non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années, de l'option
+qu'il a choisie en application de l'article R. 633-69 et d'un taux
+d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la
+date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du calcul de ce montant
+sont précisées par décret.
+
+Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement
+prévu à l'article R. 633-70, le montant total du versement pour les trimestres
+pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié
+par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.
+
+Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres
+déterminés selon les modalités prévues à l'article R. 633-67 par la valeur du
+trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000026357130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357130.xml
+---
+
+###### Article R633-72
+
+La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
+l'article L. 633-11 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le
+nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance
+vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre
+d'une même année civile.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357132.xml
+---
+
+###### Article R633-73
+
+Le versement prend fin, dans les conditions précisées par décret :
+
+1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de
+non-paiement ou de paiement partiel de la somme due ;
+
+2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la
+décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de
+prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le
+premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou
+lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas
+été intégralement effectué ;
+
+3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
+
+4° Soit au décès de l'intéressé.
+
+Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de
+l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui
+seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui
+excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un
+remboursement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md
@@ -12,3 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173712
- [Article R643-9](article_r643-9.md)
- [Article R643-10](article_r643-10.md)
- [Article R643-11](article_r643-11.md)
+- [Article R643-11-1](article_r643-11-1.md)
+- [Article R643-11-2](article_r643-11-2.md)
+- [Article R643-11-3](article_r643-11-3.md)
+- [Article R643-11-4](article_r643-11-4.md)
+- [Article R643-11-5](article_r643-11-5.md)
+- [Article R643-11-6](article_r643-11-6.md)
+- [Article R643-11-7](article_r643-11-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357506.xml
+---
+
+###### Article R643-11-1
+
+La faculté de versement prévue à l'article L. 642-2-2 en vue de la prise en
+compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que
+conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle
+elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de
+soixante-sept ans et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance
+vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée.
+
+Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre
+trimestres.
+
+La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
+Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix
+jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé
+directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de
+quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut
+être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces
+années dans la limite prévue à l'article R. 643-11-6.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357508.xml
+---
+
+###### Article R643-11-2
+
+I. ― Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 643-11-1,
+l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
+
+1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de
+déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de
+démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise
+;
+
+2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article
+R. 643-11-3 ;
+
+3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article
+R. 643-11-4.
+
+II. ― La demande est adressée à la section professionnelle, mentionnée à
+l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une
+demande de versement.
+
+Dans un délai de deux mois, la section professionnelle indique à l'intéressé
+s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le
+délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée
+rejetée.
+
+En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée à l'intéressé indique le
+nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au
+cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande
+la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un
+versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en
+application des articles R. 643-11-1 et R. 643-11-6, le montant du versement
+correspondant à un trimestre et le montant total du versement correspondant au
+nombre de trimestres retenus.
+
+III. ― Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
+643-11-4, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la
+date de paiement de chaque échéance.
+
+La majoration des versements résultant de l'option pour l'échelonnement prévue à
+l'article R. 643-11-4 est notifiée au plus tard le 1er décembre de l'année
+précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette information est
+accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année
+considérée.
+
+IV. ― La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-3.md
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357510.xml
+---
+
+###### Article R643-11-3
+
+Le versement est pris en compte, au choix de l'intéressé :
+
+1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
+l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points
+de retraite ;
+
+2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
+l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal,
+pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart
+du nombre de points correspondant à une cotisation au régime pour un revenu égal
+à celui pris en compte en application de l'article R. 643-11-5.
+
+Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357512.xml
+---
+
+###### Article R643-11-4
+
+Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à
+opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les
+modalités prévues par un décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est
+assorti d'une majoration.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357514.xml
+---
+
+###### Article R643-11-5
+
+Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en
+tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il
+présente sa demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus
+d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années et de
+l'option qu'il a choisie en application de l'article R. 643-11-3 et d'un taux
+d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la
+date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du calcul de ce montant
+sont précisées par décret.
+
+Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement
+prévu à l'article R. 643-11-4, le montant total du versement pour les trimestres
+pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié
+par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.
+
+Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres
+déterminés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 643-11-1
+par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent
+article.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357516.xml
+---
+
+###### Article R643-11-6
+
+La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
+l'article L. 642-2-2 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le
+nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance
+vieillesse des professions libérales au titre d'une même année civile.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357518.xml
+---
+
+###### Article R643-11-7
+
+Le versement prend fin, dans des conditions fixées par décret :
+
+1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de
+non-paiement ou de paiement partiel du versement ;
+
+2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la
+décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de
+prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le
+premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou
+lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas
+été intégralement effectué ;
+
+3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
+
+4° Soit au décès de l'intéressé.
+
+Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de
+l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui
+seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui
+excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un
+remboursement.
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@@ -11,3 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173716
- [Article R723-65](article_r723-65.md)
- [Article R723-66](article_r723-66.md)
- [Article R723-67](article_r723-67.md)
+- [Article R723-67-1](article_r723-67-1.md)
+- [Article R723-67-2](article_r723-67-2.md)
+- [Article R723-67-3](article_r723-67-3.md)
+- [Article R723-67-4](article_r723-67-4.md)
+- [Article R723-67-5](article_r723-67-5.md)
+- [Article R723-67-6](article_r723-67-6.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357953.xml
+---
+
+###### Article R723-67-1
+
+I. ― Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 723-67,
+l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
+
+1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de
+déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de
+démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise
+;
+
+2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article
+R. 723-67-2 ;
+
+3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionné à l'article
+R. 723-67-3.
+
+II. ― La demande est adressée à la Caisse nationale des barreaux français.
+
+Dans un délai de deux mois, la Caisse nationale des barreaux français indique à
+l'intéressé s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut de réponse
+dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est
+réputée rejetée.
+
+En cas d'admission, la décision de la Caisse nationale des barreaux français
+notifiée à l'intéressé indique le nombre de trimestres pour lequel il est
+autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où
+se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de
+trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes
+compte tenu des limites fixées en application des articles R. 723-67 et R.
+723-67-5, le montant du versement correspondant à un trimestre et le montant
+total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.
+
+III. ― Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
+723-67-5, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la
+date de paiement de chaque échéance.
+
+La majoration du montant des versements résultant de l'option pour
+l'échelonnement prévue à l'article R. 723-67-3 est notifiée au plus tard le 1er
+décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette
+information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance
+majorée pour l'année considérée.
+
+IV. ― La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357956.xml
+---
+
+###### Article R723-67-2
+
+Le versement est pris en compte, au choix de l'intéressé :
+
+1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
+l'article R. 723-38, sans que le versement soit pris en compte dans la durée
+d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;
+
+2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
+l'article R. 723-38 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la
+durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37.
+
+Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357959.xml
+---
+
+###### Article R723-67-3
+
+Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut opter pour un
+échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues
+par décret
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357962.xml
+---
+
+###### Article R723-67-4
+
+Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en
+tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il
+présente sa demande, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R.
+723-67-2 et d'un taux d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge
+de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du
+calcul de ce montant sont précisées par décret.
+
+Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement
+prévu à l'article R. 723-67-3, le montant total du versement pour les trimestres
+pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié
+par la caisse dans sa décision d'admission est versé en une seule fois.
+
+Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres
+déterminés selon les modalités prévues à l'article R. 723-67 par la valeur du
+trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357965.xml
+---
+
+###### Article R723-67-5
+
+La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
+l'article L. 723-5 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre
+de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance vieillesse
+des avocats au titre d'une même année civile.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026357968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357968.xml
+---
+
+###### Article R723-67-6
+
+Le versement prend fin, dans des conditions fixées par décret :
+
+1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de
+non-paiement ou de paiement partiel du versement ;
+
+2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la
+décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de
+prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue, ou si le
+premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse ou
+lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas
+été intégralement effectué ;
+
+3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
+
+4° Soit en cas de décès de l'intéressé.
+
+Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de
+l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui
+seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui
+excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un
+remboursement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185613
- [Article D633-19-5](article_d633-19-5.md)
- [Article D633-19-6](article_d633-19-6.md)
- [Article D633-19-7](article_d633-19-7.md)
+- [Article D633-19-8](article_d633-19-8.md)
+- [Article D633-19-9](article_d633-19-9.md)
+- [Article D633-19-10](article_d633-19-10.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000026357643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357643.xml
+---
+
+###### Article D633-19-10
+
+Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.
+351-14.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-8.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000026357639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357639.xml
+---
+
+###### Article D633-19-8
+
+Les modalités prévues à l'article R. 633-71 sont celles définies aux articles D.
+351-8 et D. 351-9 sous réserve de l'alinéa suivant :
+
+Pour l'application du 3° de l'article D. 351-8, lorsque le conjoint
+collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois
+dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur,
+l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime
+d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination
+du tarif applicable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-9.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000026357641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357641.xml
+---
+
+###### Article D633-19-9
+
+Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à
+l'article R. 633-70 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md
index bbc63ee6df0..321fc339f61 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md
@@ -29,3 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387
- [Article D643-11](article_d643-11.md)
- [Article D643-12](article_d643-12.md)
- [Article D643-13](article_d643-13.md)
+- [Article D643-14](article_d643-14.md)
+- [Article D643-15](article_d643-15.md)
+- [Article D643-16](article_d643-16.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000026357718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357718.xml
+---
+
+###### Article D643-14
+
+Les modalités prévues à l'article R. 643-11-5 sont celles définies aux articles
+D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant :
+
+Pour l'application du 3° de l'article D. 643-6, lorsque le conjoint
+collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois
+dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur,
+l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime
+d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination
+du tarif applicable.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000026357720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357720.xml
+---
+
+###### Article D643-15
+
+Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à
+l'article R. 643-11-4 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026357722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357722.xml
+---
+
+###### Article D643-16
+
+Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.
+351-14.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md
@@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172320
- [Article D723-7](article_d723-7.md)
- [Article D723-8](article_d723-8.md)
- [Article D723-9](article_d723-9.md)
+- [Article D723-10](article_d723-10.md)
+- [Article D723-11](article_d723-11.md)
+- [Article D723-12](article_d723-12.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026358070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358070.xml
+---
+
+###### Article D723-10
+
+Les modalités prévues à l'article R. 723-67-4 sont celles définies aux articles
+D. 723-6 et D. 723-7.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-11.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026358080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358080.xml
+---
+
+###### Article D723-11
+
+Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à
+l'article R. 723-67-3 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-12.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-12.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026358088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358088.xml
+---
+
+###### Article D723-12
+
+Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.
+351-14.