diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md index c54e8c54e29..39fbb48005d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md @@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173513 - [Article R633-65](article_r633-65.md) - [Article R633-66](article_r633-66.md) +- [Article R633-67](article_r633-67.md) +- [Article R633-68](article_r633-68.md) +- [Article R633-69](article_r633-69.md) +- [Article R633-70](article_r633-70.md) +- [Article R633-71](article_r633-71.md) +- [Article R633-72](article_r633-72.md) +- [Article R633-73](article_r633-73.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-67.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-67.md new file mode 100644 index 00000000000..1e6560dca8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-67.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000026357119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357119.xml +--- + +###### Article R633-67 + +La faculté de versement prévue à l'article L. 633-11 en vue de la prise en +compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que +conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle +elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de +soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance +vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales n'a pas +été liquidée.
+ +Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre +trimestres.
+ +La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres. +Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix +jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé +directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de +quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut +être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces +années, dans la limite prévue à l'article R. 633-72. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-68.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-68.md new file mode 100644 index 00000000000..c2f8ad9c4c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-68.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357121.xml +--- + +###### Article R633-68 + +I.-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 633-67, +l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
+ +1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de +déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de +démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise +;
+ +2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article +R. 633-69 ;
+ +3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article +R. 633-70.
+ +II.-La demande est adressée à la caisse de base du régime social des +indépendants dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé +en dernier lieu. Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de ce régime, sa demande +est adressée à la caisse de base du régime dans le ressort de laquelle se trouve +sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à celle dans le ressort de +laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.
+ +Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à +effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant +la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
+ +En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée au demandeur indique le +nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au +cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande +la prise en compte, compte tenu des limites fixées en application des articles +R. 633-67 et R. 633-72, le montant du versement correspondant à un trimestre et +le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.
+ +III.-Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R. +633-70, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la +date de paiement de chaque échéance.
+ +La majoration du montant des versements résultant de l'option pour +l'échelonnement prévue à l'article R. 633-70 est notifiée au plus tard le 1er +décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette +information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance +majorée pour l'année considérée.
+ +IV.-La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-69.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-69.md new file mode 100644 index 00000000000..001f02d826a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-69.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357123.xml +--- + +###### Article R633-69 + +Le versement est pris en compte, au choix du demandeur :
+ +1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à +l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée +d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
+ +2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à +l'article R. 351-27 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la +durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
+ +Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-70.md new file mode 100644 index 00000000000..1654af416c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-70.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357125.xml +--- + +###### Article R633-70 + +Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à +opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des +modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est +assorti d'une majoration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-71.md new file mode 100644 index 00000000000..eacd6a88711 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-71.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357127.xml +--- + +###### Article R633-71 + +Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en +tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa +demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité +non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années, de l'option +qu'il a choisie en application de l'article R. 633-69 et d'un taux +d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la +date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du calcul de ce montant +sont précisées par décret.
+ +Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement +prévu à l'article R. 633-70, le montant total du versement pour les trimestres +pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié +par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.
+ +Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres +déterminés selon les modalités prévues à l'article R. 633-67 par la valeur du +trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-72.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-72.md new file mode 100644 index 00000000000..76761002a4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-72.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026357130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357130.xml +--- + +###### Article R633-72 + +La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de +l'article L. 633-11 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le +nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance +vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre +d'une même année civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-73.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-73.md new file mode 100644 index 00000000000..74dd764ba12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r633-73.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357132.xml +--- + +###### Article R633-73 + +Le versement prend fin, dans les conditions précisées par décret :
+ +1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de +non-paiement ou de paiement partiel de la somme due ;
+ +2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la +décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de +prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le +premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou +lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas +été intégralement effectué ;
+ +3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
+ +4° Soit au décès de l'intéressé.
+ +Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de +l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui +seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui +excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un +remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md index 5d6d31f3513..807111c187a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md @@ -12,3 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173712 - [Article R643-9](article_r643-9.md) - [Article R643-10](article_r643-10.md) - [Article R643-11](article_r643-11.md) +- [Article R643-11-1](article_r643-11-1.md) +- [Article R643-11-2](article_r643-11-2.md) +- [Article R643-11-3](article_r643-11-3.md) +- [Article R643-11-4](article_r643-11-4.md) +- [Article R643-11-5](article_r643-11-5.md) +- [Article R643-11-6](article_r643-11-6.md) +- [Article R643-11-7](article_r643-11-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a2698f77056 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357506.xml +--- + +###### Article R643-11-1 + +La faculté de versement prévue à l'article L. 642-2-2 en vue de la prise en +compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que +conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle +elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de +soixante-sept ans et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance +vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée.
+ +Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre +trimestres.
+ +La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres. +Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix +jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé +directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de +quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut +être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces +années dans la limite prévue à l'article R. 643-11-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f7b27bdf826 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357508.xml +--- + +###### Article R643-11-2 + +I. ― Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 643-11-1, +l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
+ +1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de +déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de +démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise +;
+ +2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article +R. 643-11-3 ;
+ +3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article +R. 643-11-4.
+ +II. ― La demande est adressée à la section professionnelle, mentionnée à +l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une +demande de versement.
+ +Dans un délai de deux mois, la section professionnelle indique à l'intéressé +s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le +délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée +rejetée.
+ +En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée à l'intéressé indique le +nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au +cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande +la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un +versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en +application des articles R. 643-11-1 et R. 643-11-6, le montant du versement +correspondant à un trimestre et le montant total du versement correspondant au +nombre de trimestres retenus.
+ +III. ― Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R. +643-11-4, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la +date de paiement de chaque échéance.
+ +La majoration des versements résultant de l'option pour l'échelonnement prévue à +l'article R. 643-11-4 est notifiée au plus tard le 1er décembre de l'année +précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette information est +accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année +considérée.
+ +IV. ― La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-3.md new file mode 100644 index 00000000000..857ba94ff7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357510.xml +--- + +###### Article R643-11-3 + +Le versement est pris en compte, au choix de l'intéressé :
+ +1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à +l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points +de retraite ;
+ +2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à +l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, +pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart +du nombre de points correspondant à une cotisation au régime pour un revenu égal +à celui pris en compte en application de l'article R. 643-11-5.
+ +Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b3d4247b271 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357512.xml +--- + +###### Article R643-11-4 + +Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à +opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les +modalités prévues par un décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est +assorti d'une majoration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-5.md new file mode 100644 index 00000000000..36c54224b05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357514.xml +--- + +###### Article R643-11-5 + +Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en +tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il +présente sa demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus +d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années et de +l'option qu'il a choisie en application de l'article R. 643-11-3 et d'un taux +d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la +date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du calcul de ce montant +sont précisées par décret.
+ +Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement +prévu à l'article R. 643-11-4, le montant total du versement pour les trimestres +pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié +par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.
+ +Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres +déterminés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 643-11-1 +par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent +article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4f4fd461552 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357516.xml +--- + +###### Article R643-11-6 + +La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de +l'article L. 642-2-2 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le +nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance +vieillesse des professions libérales au titre d'une même année civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-7.md new file mode 100644 index 00000000000..a9d53007348 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_r643-11-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357518.xml +--- + +###### Article R643-11-7 + +Le versement prend fin, dans des conditions fixées par décret :
+ +1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de +non-paiement ou de paiement partiel du versement ;
+ +2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la +décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de +prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le +premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou +lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas +été intégralement effectué ;
+ +3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
+ +4° Soit au décès de l'intéressé.
+ +Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de +l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui +seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui +excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un +remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md index 2c7f2da5727..494627ffa0c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md @@ -11,3 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173716 - [Article R723-65](article_r723-65.md) - [Article R723-66](article_r723-66.md) - [Article R723-67](article_r723-67.md) +- [Article R723-67-1](article_r723-67-1.md) +- [Article R723-67-2](article_r723-67-2.md) +- [Article R723-67-3](article_r723-67-3.md) +- [Article R723-67-4](article_r723-67-4.md) +- [Article R723-67-5](article_r723-67-5.md) +- [Article R723-67-6](article_r723-67-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ff389b7a93c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357953.xml +--- + +###### Article R723-67-1 + +I. ― Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 723-67, +l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
+ +1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de +déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de +démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise +;
+ +2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article +R. 723-67-2 ;
+ +3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionné à l'article +R. 723-67-3.
+ +II. ― La demande est adressée à la Caisse nationale des barreaux français.
+ +Dans un délai de deux mois, la Caisse nationale des barreaux français indique à +l'intéressé s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut de réponse +dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est +réputée rejetée.
+ +En cas d'admission, la décision de la Caisse nationale des barreaux français +notifiée à l'intéressé indique le nombre de trimestres pour lequel il est +autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où +se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de +trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes +compte tenu des limites fixées en application des articles R. 723-67 et R. +723-67-5, le montant du versement correspondant à un trimestre et le montant +total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.
+ +III. ― Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R. +723-67-5, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la +date de paiement de chaque échéance.
+ +La majoration du montant des versements résultant de l'option pour +l'échelonnement prévue à l'article R. 723-67-3 est notifiée au plus tard le 1er +décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette +information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance +majorée pour l'année considérée.
+ +IV. ― La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-2.md new file mode 100644 index 00000000000..834b8629c0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357956.xml +--- + +###### Article R723-67-2 + +Le versement est pris en compte, au choix de l'intéressé :
+ +1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à +l'article R. 723-38, sans que le versement soit pris en compte dans la durée +d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;
+ +2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à +l'article R. 723-38 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la +durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37.
+ +Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4926d05e5af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357959.xml +--- + +###### Article R723-67-3 + +Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut opter pour un +échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues +par décret diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-4.md new file mode 100644 index 00000000000..fbb300ec499 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357962.xml +--- + +###### Article R723-67-4 + +Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en +tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il +présente sa demande, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R. +723-67-2 et d'un taux d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge +de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du +calcul de ce montant sont précisées par décret.
+ +Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement +prévu à l'article R. 723-67-3, le montant total du versement pour les trimestres +pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié +par la caisse dans sa décision d'admission est versé en une seule fois.
+ +Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres +déterminés selon les modalités prévues à l'article R. 723-67 par la valeur du +trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-5.md new file mode 100644 index 00000000000..052f7eb859c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357965.xml +--- + +###### Article R723-67-5 + +La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de +l'article L. 723-5 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre +de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance vieillesse +des avocats au titre d'une même année civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-6.md new file mode 100644 index 00000000000..efac34e8320 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-67-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026357968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357968.xml +--- + +###### Article R723-67-6 + +Le versement prend fin, dans des conditions fixées par décret :
+ +1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de +non-paiement ou de paiement partiel du versement ;
+ +2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la +décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de +prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue, ou si le +premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse ou +lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas +été intégralement effectué ;
+ +3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
+ +4° Soit en cas de décès de l'intéressé.
+ +Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de +l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui +seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui +excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un +remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md index 8974efd913b..7aefbd01b6e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md @@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185613 - [Article D633-19-5](article_d633-19-5.md) - [Article D633-19-6](article_d633-19-6.md) - [Article D633-19-7](article_d633-19-7.md) +- [Article D633-19-8](article_d633-19-8.md) +- [Article D633-19-9](article_d633-19-9.md) +- [Article D633-19-10](article_d633-19-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-10.md new file mode 100644 index 00000000000..aec85e626e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026357643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357643.xml +--- + +###### Article D633-19-10 + +Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. +351-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-8.md new file mode 100644 index 00000000000..1142534bec2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026357639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357639.xml +--- + +###### Article D633-19-8 + +Les modalités prévues à l'article R. 633-71 sont celles définies aux articles D. +351-8 et D. 351-9 sous réserve de l'alinéa suivant :
+ +Pour l'application du 3° de l'article D. 351-8, lorsque le conjoint +collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois +dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, +l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime +d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination +du tarif applicable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-9.md new file mode 100644 index 00000000000..f63bc5d23e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_d633-19-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026357641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357641.xml +--- + +###### Article D633-19-9 + +Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à +l'article R. 633-70 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md index bbc63ee6df0..321fc339f61 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md @@ -29,3 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387 - [Article D643-11](article_d643-11.md) - [Article D643-12](article_d643-12.md) - [Article D643-13](article_d643-13.md) +- [Article D643-14](article_d643-14.md) +- [Article D643-15](article_d643-15.md) +- [Article D643-16](article_d643-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-14.md new file mode 100644 index 00000000000..36ae81c4915 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026357718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357718.xml +--- + +###### Article D643-14 + +Les modalités prévues à l'article R. 643-11-5 sont celles définies aux articles +D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant :
+ +Pour l'application du 3° de l'article D. 643-6, lorsque le conjoint +collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois +dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, +l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime +d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination +du tarif applicable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-15.md new file mode 100644 index 00000000000..e858a3ff756 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026357720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357720.xml +--- + +###### Article D643-15 + +Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à +l'article R. 643-11-4 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-16.md new file mode 100644 index 00000000000..5c8fb7f0f5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026357722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357722.xml +--- + +###### Article D643-16 + +Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. +351-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md index 4bcedff9d01..2acc1791891 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172320 - [Article D723-7](article_d723-7.md) - [Article D723-8](article_d723-8.md) - [Article D723-9](article_d723-9.md) +- [Article D723-10](article_d723-10.md) +- [Article D723-11](article_d723-11.md) +- [Article D723-12](article_d723-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-10.md new file mode 100644 index 00000000000..336cb5842fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026358070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358070.xml +--- + +###### Article D723-10 + +Les modalités prévues à l'article R. 723-67-4 sont celles définies aux articles +D. 723-6 et D. 723-7. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-11.md new file mode 100644 index 00000000000..cb67f089b71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026358080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358080.xml +--- + +###### Article D723-11 + +Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à +l'article R. 723-67-3 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-12.md new file mode 100644 index 00000000000..44a4c664da4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-10 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026358088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358088.xml +--- + +###### Article D723-12 + +Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. +351-14.