Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026355233 NOR: AFSS1206402D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/52/JORFTEXT000026355233.xml
This commit is contained in:
parent
d5a9fb782d
commit
35b1ffe940
1 changed files with 44 additions and 20 deletions
|
@ -1,32 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020987060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/70/LEGIARTI000020987060.xml
|
||||
Date de début: 2012-09-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026362708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/27/LEGIARTI000026362708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-18
|
||||
|
||||
Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
|
||||
114-10 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
|
||||
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de
|
||||
bénéficier, ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des
|
||||
assurances maladie, maternité, invalidité, décès, de la protection
|
||||
complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance
|
||||
complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.<br />
|
||||
I.-Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, des organismes locaux
|
||||
d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 procèdent à toutes
|
||||
vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations,
|
||||
attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en
|
||||
vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des
|
||||
assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles,
|
||||
invalidité, décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de
|
||||
l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale
|
||||
de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les agents susmentionnés peuvent, dans le cadre de leurs investigations,
|
||||
réclamer à la personne en cause la communication de tout document, ou copie de
|
||||
document, directement lié à l'activité ou aux faits contrôlés dès lors qu'il
|
||||
n'est pas porté atteinte au respect du secret médical. Dans ce dernier cas
|
||||
néanmoins, l'agent peut exiger que les éléments en cause soient adressés ou
|
||||
remis au service du contrôle médical.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en
|
||||
II.-Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en
|
||||
fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de
|
||||
ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents
|
||||
susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou
|
||||
morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par
|
||||
l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.
|
||||
l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les vérifications portent, en application de l'article L. 162-1-20,
|
||||
sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits ou les prestations
|
||||
de service et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux
|
||||
articles L. 162-17 et L. 165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance
|
||||
maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique ou morale
|
||||
un avis qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications
|
||||
ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne
|
||||
physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix pendant les
|
||||
vérifications ou l'enquête administrative. Cet avis transmis par tout moyen
|
||||
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception doit parvenir au moins
|
||||
quinze jours avant la date de la première visite.<br />
|
||||
|
||||
L'envoi de cet avis ne s'applique pas aux vérifications ou à l'enquête qui ont
|
||||
pour objet des faits relevant du VII de l'article L. 162-1-14.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à
|
||||
l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé
|
||||
conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents
|
||||
chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués. En cas de
|
||||
refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents
|
||||
susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les agents chargés du contrôle peuvent, dans le cadre des investigations
|
||||
mentionnées aux I, II et III, réclamer à la personne physique ou morale
|
||||
contrôlée ou à l'établissement contrôlé la communication de tout document, ou
|
||||
copie de document, nécessaire à l'exercice du contrôle dès lors qu'il n'est pas
|
||||
porté atteinte au respect du secret médical. Dans ce dernier cas, les documents
|
||||
sont adressés ou remis au praticien-conseil.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue