LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045220741
NOR: ARMD2128964L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/07/JORFTEXT000045220741.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-26 00:00:00 +01:00
parent 3dfcd6e07b
commit 4b44bdad7a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042920163 Identifiant: LEGIARTI000045232415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/24/LEGIARTI000045232415.xml
--- ---
###### Article L136-1-3 ###### Article L136-1-3
@ -43,12 +43,8 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ;<br /> faveur des Français rapatriés ;<br />
12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant 12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br />
personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local
ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions
prévues à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016 ;<br />
13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des 13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des
pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux
@ -60,7 +56,7 @@ parent décédé ;<br />
14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article 81 14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article 81
du code général des impôts.<br /> du code général des impôts.<br />
II.-Ne sont pas non plus assujetties :<br /> II.-Ne sont pas non plus assujettis :<br />
1° La prise en charge des frais de santé ;<br /> 1° La prise en charge des frais de santé ;<br />
@ -81,4 +77,11 @@ tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions 5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions
ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants
droit. droit ;<br />
6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n°
2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les
harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil
de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles
du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines
structures sur le territoire français.