diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md index c87f935b71..d41bdce994 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000042920163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920163.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045232415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/24/LEGIARTI000045232415.xml --- ###### Article L136-1-3 @@ -43,12 +43,8 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
-12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant -conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et -personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local -ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions -prévues à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances -pour 2016 ;
+12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 +décembre 2015 de finances pour 2016 ;
13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux @@ -60,7 +56,7 @@ parent décédé ;
14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article 81 du code général des impôts.
-II.-Ne sont pas non plus assujetties :
+II.-Ne sont pas non plus assujettis :
1° La prise en charge des frais de santé ;
@@ -81,4 +77,11 @@ tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants -droit. +droit ;
+ +6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° +2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les +harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil +de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles +du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines +structures sur le territoire français.