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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000042920163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920163.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045232415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/24/LEGIARTI000045232415.xml
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###### Article L136-1-3
@@ -43,12 +43,8 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ;
-12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant
-conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et
-personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local
-ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions
-prévues à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
-pour 2016 ;
+12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
+décembre 2015 de finances pour 2016 ;
13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des
pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux
@@ -60,7 +56,7 @@ parent décédé ;
14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article 81
du code général des impôts.
-II.-Ne sont pas non plus assujetties :
+II.-Ne sont pas non plus assujettis :
1° La prise en charge des frais de santé ;
@@ -81,4 +77,11 @@ tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions
ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants
-droit.
+droit ;
+
+6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n°
+2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les
+harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil
+de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles
+du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines
+structures sur le territoire français.