Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006737389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737389.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737390.xml
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###### Article D542-10
@ -52,15 +52,7 @@ de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux
revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
1 441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
2 882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes
au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
4 323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à 500 F.<br />
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la
charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
@ -68,10 +60,10 @@ l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
4 323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
4 440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
6 658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
@ -80,4 +72,13 @@ les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au se
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant.
ce montant.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et
D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les
ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R.
531-13.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006737415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAC
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Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737416
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737416.xml
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###### Article D542-13
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D.
542-11 sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
542-11 sont arrondies au franc inférieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006737348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737348.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737349
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAI
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###### Article D542-5
@ -17,9 +17,10 @@ Dans laquelle :<br />
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br />
K = 0,9 - R / 98 524 x N<br />
K = 0,9 - R101 184 x N<br />
Dans laquelle :<br />
@ -43,28 +44,28 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L
tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte
tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F.<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19 344 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
@ -75,6 +76,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 438 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 450 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006737204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737204.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737205.xml
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###### Article D542-21
@ -26,6 +26,6 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 400 F.<br />
réputé égal à 411 F.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.