From 4a88fdb68f56de3bce2876f123b17ecbe668dc86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Sep 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-10.md | 35 ++++++++++--------- .../chapitre_2/section_2/article_d542-13.md | 14 ++++---- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5.md | 35 ++++++++++--------- .../chapitre_2/section_3/article_d542-21.md | 12 +++---- 4 files changed, 49 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 8b1f8c72a5d..682336c075c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-10 -Date de fin: 1992-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006737389 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737389.xml +Date de début: 1992-09-24 +Date de fin: 1994-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006737390 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737390.xml --- ###### Article D542-10 @@ -52,15 +52,7 @@ de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
-Cet abattement est fixé à :
- -1 441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
- -2 882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes -au sens de l'article L. 542-1 ;
- -4 323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou -personnes au sens de l'article L. 542-1.
+Cet abattement est fixé à 500 F.
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de @@ -68,10 +60,10 @@ l'article L. 542-1.
Cet abattement est fixé à :
-4 323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou +4 440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
-6 483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou +6 658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le @@ -80,4 +72,13 @@ les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au se alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à -ce montant. +ce montant.
+ +En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement +au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, +déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et +D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres +chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les +ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant +sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. +531-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md index 1688df12a1b..9560b138b50 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-11 -Date de fin: 1992-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006737415 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737415.xml +Date de début: 1992-09-24 +Date de fin: 1997-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006737416 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737416.xml --- ###### Article D542-13 Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. -542-11 sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur. +542-11 sont arrondies au franc inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 406b18ee0f0..5afb9c20246 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-10 -Date de fin: 1992-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006737348 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737348.xml +Date de début: 1992-09-24 +Date de fin: 1994-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006737349 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737349.xml --- ###### Article D542-5 @@ -17,9 +17,10 @@ Dans laquelle :
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
+2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule +:
-K = 0,9 - R / 98 524 x N
+K = 0,9 - R101 184 x N
Dans laquelle :
@@ -43,28 +44,28 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542- 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
-5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel -que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu -des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la +5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L +tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte +tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;
+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;
-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;
+3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;
+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;
-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;
+29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;
-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F.
+41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19 344 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
1,5 pour un ménage sans enfant ;
-2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
+2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
@@ -75,6 +76,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 438 F.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 450 F.
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md index 91b5a17af85..b4da0c60b09 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-10 -Date de fin: 1992-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006737204 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737204.xml +Date de début: 1992-09-24 +Date de fin: 1994-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006737205 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737205.xml --- ###### Article D542-21 @@ -26,6 +26,6 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est -réputé égal à 400 F.
+réputé égal à 411 F.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.