Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10 Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1992-09-24 Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737389 Identifiant: LEGIARTI000006737390
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###### Article D542-10 ###### Article D542-10
@ -52,15 +52,7 @@ de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux
revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.<br /> calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.<br />
Cet abattement est fixé à :<br /> Cet abattement est fixé à 500 F.<br />
1 441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
2 882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes
au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
4 323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la
charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
@ -68,10 +60,10 @@ l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br /> Cet abattement est fixé à :<br />
4 323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou 4 440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br /> personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou 6 658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br /> personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
@ -80,4 +72,13 @@ les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au se
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant. ce montant.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et
D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les
ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R.
531-13.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11 Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1992-09-24 Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737415 Identifiant: LEGIARTI000006737416
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAD
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###### Article D542-13 ###### Article D542-13
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D.
542-11 sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur. 542-11 sont arrondies au franc inférieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10 Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1992-09-24 Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737348 Identifiant: LEGIARTI000006737349
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAI
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###### Article D542-5 ###### Article D542-5
@ -17,9 +17,10 @@ Dans laquelle :<br />
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br /> 1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br /> 2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br />
K = 0,9 - R / 98 524 x N<br /> K = 0,9 - R101 184 x N<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
@ -43,28 +44,28 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br /> 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel ) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L
que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br /> déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;<br /> 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;<br /> 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;<br /> 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;<br /> 29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F.<br /> 41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19 344 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
1,5 pour un ménage sans enfant ;<br /> 1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br /> 2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br /> 3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
@ -75,6 +76,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br /> supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 438 F.<br /> Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 450 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10 Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1992-09-24 Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737204 Identifiant: LEGIARTI000006737205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737205.xml
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###### Article D542-21 ###### Article D542-21
@ -26,6 +26,6 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br /> l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 400 F.<br /> réputé égal à 411 F.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges. Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.