Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019075059
NOR: MTSS0810177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/50/JORFTEXT000019075059.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006739810
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739810.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019077581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077581.xml
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###### Article D831-1
L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal
effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au
franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base
de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R.
831-23 et arrondie au franc immédiatement inférieur.
L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant
au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de
location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de
l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la
mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737143.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019077571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077571.xml
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###### Article D531-17
I. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée,
le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en
I.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le
montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en
charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à
100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la
condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la
@ -19,13 +18,12 @@ garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur
horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application
des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.<br />
II. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à
l'article L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des
cotisations et contributions sociales prises en charge en application du
deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations
patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un
plafond.<br />
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article
L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des cotisations et
contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II
de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales
mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond.<br />
III. - Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er juillet de
III.-Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de
chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737131.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077559.xml
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###### Article D531-9
I. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
mentionné au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br />
I.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br />
1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le
nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette
excédant 85 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L.
141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;<br />
excédant 106, 25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1
à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;<br />
2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à
l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.
@ -28,17 +27,16 @@ de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur
le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.<br />
II. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories
mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel
déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80
% de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé
par douze supérieur à 136 % du salaire minimum de croissance multiplié par
169.<br />
II.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories mentionnées au I,
lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur
l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 % de la
durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas
une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze
supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169.<br />
III. - Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail,
le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
III.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail, le
revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
justifié :<br />
a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période
@ -55,7 +53,7 @@ supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme
débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment
versées.<br />
IV. - Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
IV.-Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux
partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent
article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que