diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md
index 5aad2d5c6fe..05cd7c5bc1c 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-08-05
-Date de fin: 2008-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006739810
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739810.xml
+Date de début: 2008-06-28
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019077581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077581.xml
---
###### Article D831-1
-L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal
-effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au
-franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base
-de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R.
-831-23 et arrondie au franc immédiatement inférieur.
+L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant
+au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de
+location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de
+l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la
+mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md
index 72f3a4aedfd..446418c8b60 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2008-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006737143
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737143.xml
+Date de début: 2008-06-28
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000019077571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077571.xml
---
###### Article D531-17
-I. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée,
-le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en
+I.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le
+montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en
charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à
100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la
condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la
@@ -19,13 +18,12 @@ garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur
horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application
des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.
-II. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à
-l'article L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des
-cotisations et contributions sociales prises en charge en application du
-deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations
-patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un
-plafond.
+II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article
+L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des cotisations et
+contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II
+de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales
+mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond.
-III. - Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er juillet de
+III.-Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de
chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md
index 73db38b3f97..b8726e3c765 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2008-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006737131
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737131.xml
+Date de début: 2008-06-28
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019077559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077559.xml
---
###### Article D531-9
-I. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
-mentionné au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :
+I.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
+au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :
1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le
nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette
-excédant 85 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L.
-141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;
+excédant 106, 25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1
+à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;
2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à
l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.
@@ -28,17 +27,16 @@ de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur
le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.
-II. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
-mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories
-mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel
-déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80
-% de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
-procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé
-par douze supérieur à 136 % du salaire minimum de croissance multiplié par
-169.
+II.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
+au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories mentionnées au I,
+lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur
+l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 % de la
+durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas
+une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze
+supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169.
-III. - Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail,
-le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
+III.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail, le
+revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
justifié :
a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période
@@ -55,7 +53,7 @@ supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme
débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment
versées.
-IV. - Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
+IV.-Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux
partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent
article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que