From 499628db7663ea215b4e86d44c84a0de6b400847 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-605=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?in=202008=20relatif=20aux=20ressources=20prises=20en=20compte?= =?UTF-8?q?=20par=20les=20organismes=20d=C3=A9biteurs=20des=20prestations?= =?UTF-8?q?=20familiales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019075059 NOR: MTSS0810177D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/50/JORFTEXT000019075059.xml --- .../chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md | 21 +++++----- .../titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md | 26 ++++++------- .../titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md | 38 +++++++++---------- 3 files changed, 40 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md index 5aad2d5c6f..05cd7c5bc1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-05 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006739810 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739810.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077581.xml --- ###### Article D831-1 -L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal -effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au -franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base -de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. -831-23 et arrondie au franc immédiatement inférieur. +L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant +au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de +location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de +l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la +mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md index 72f3a4aedf..446418c8b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-17.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006737143 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737143.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077571.xml --- ###### Article D531-17 -I. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, -le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en +I.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le +montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la @@ -19,13 +18,12 @@ garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.
-II. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à -l'article L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des -cotisations et contributions sociales prises en charge en application du -deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations -patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un -plafond.
+II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article +L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des cotisations et +contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II +de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales +mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond.
-III. - Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er juillet de +III.-Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md index 73db38b3f9..b8726e3c76 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-9.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006737131 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737131.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019077559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077559.xml --- ###### Article D531-9 -I. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel -mentionné au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :
+I.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné +au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :
1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette -excédant 85 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. -141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;
+excédant 106, 25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 +à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;
2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. @@ -28,17 +27,16 @@ de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.
-II. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel -mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories -mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel -déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 -% de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui -procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé -par douze supérieur à 136 % du salaire minimum de croissance multiplié par -169.
+II.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné +au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories mentionnées au I, +lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur +l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 % de la +durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas +une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze +supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169.
-III. - Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail, -le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est +III.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail, le +revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est justifié :
a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période @@ -55,7 +53,7 @@ supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment versées.
-IV. - Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se +IV.-Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que