Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019075059 NOR: MTSS0810177D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/50/JORFTEXT000019075059.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-08-05
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2008-06-28
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006739810
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Identifiant: LEGIARTI000019077581
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D01AXXAE
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###### Article D831-1
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###### Article D831-1
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L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal
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L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant
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effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au
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au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de
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franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base
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location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de
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de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R.
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l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la
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831-23 et arrondie au franc immédiatement inférieur.
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mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2008-06-28
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737143
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Identifiant: LEGIARTI000019077571
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D17AXXAA
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###### Article D531-17
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###### Article D531-17
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I. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée,
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I.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le
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le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en
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montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en
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charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à
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charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à
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100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la
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100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la
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condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la
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condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la
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@ -19,13 +18,12 @@ garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur
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horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application
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horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application
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des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.<br />
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des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.<br />
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II. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à
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II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article
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l'article L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des
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L. 772-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des cotisations et
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cotisations et contributions sociales prises en charge en application du
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contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II
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deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations
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de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales
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patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un
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mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond.<br />
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plafond.<br />
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III. - Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er juillet de
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III.-Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de
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chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
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chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
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consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2008-06-28
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006737131
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Identifiant: LEGIARTI000019077559
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D09AXXAA
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###### Article D531-9
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###### Article D531-9
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I. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
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I.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
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mentionné au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br />
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au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br />
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1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le
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1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le
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nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
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nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
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demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
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demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
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activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette
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activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette
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excédant 85 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L.
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excédant 106, 25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1
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141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;<br />
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à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;<br />
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2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à
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2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à
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||||||
l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.
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l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.
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@ -28,17 +27,16 @@ de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
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procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur
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procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur
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le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.<br />
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le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.<br />
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II. - Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
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II.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
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mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories
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au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories mentionnées au I,
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mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel
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lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur
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déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80
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l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 % de la
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% de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
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durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas
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procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé
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une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze
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par douze supérieur à 136 % du salaire minimum de croissance multiplié par
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supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169.<br />
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169.<br />
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III. - Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail,
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III.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail, le
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le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
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revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
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justifié :<br />
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justifié :<br />
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a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période
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a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période
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@ -55,7 +53,7 @@ supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme
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débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment
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débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment
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versées.<br />
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versées.<br />
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IV. - Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
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IV.-Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
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consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux
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consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux
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partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent
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partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent
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article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que
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article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que
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