Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006736511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X331D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736511.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038622069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622069.xml
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###### Article D331-3
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736511.xml
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre
mois à compter de la naissance de l'enfant.<br />
Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé
postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut
demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de
l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle
il pouvait prétendre.
Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée
à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont
l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans
les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai
prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à
l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000034484659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/46/LEGIARTI000034484659.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622199.xml
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###### Article D613-13-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, l'assuré cotisant ou
Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou
en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie
de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date
présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la
totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au
titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des
cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le
plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L.
634-2-1.
présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à
l'article L. 172-2.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000030188662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/86/LEGIARTI000030188662.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622241.xml
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###### Article D613-4-1
Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'allocation
forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L.
613-19 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3
en vigueur à la date prévue du premier versement.<br />
forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est
égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur
à la date prévue du premier versement.<br />
L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et
pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est
versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième
mois de la grossesse.<br />
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans
la famille.
<div>
L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au
terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du
montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a
lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.<br />
</div>
<div>
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant
dans la famille.<br />
</div>