diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md index b9845984446..65d3b8517d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-30 -Date de fin: 2019-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006736511 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X331D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736511.xml +Date de début: 2019-05-30 +Date de fin: 2019-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000038622069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622069.xml --- ###### Article D331-3 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736511.xml Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant.
-Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé -postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut -demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de -l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle -il pouvait prétendre. +Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée +à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont +l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans +les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai +prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à +l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-13-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-13-1.md index de2effed0e3..5e9f09614c7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-13-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-13-1.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000034484659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/46/LEGIARTI000034484659.xml +Date de début: 2019-05-30 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000038622199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622199.xml --- ###### Article D613-13-1 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, l'assuré cotisant ou +Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date -présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la -totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au -titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des -cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le -plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L. -634-2-1. +présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à +l'article L. 172-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-4-1.md index 6d204f0fa4d..d8296e91c97 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_d613-4-1.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-04 -Date de fin: 2019-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000030188662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/86/LEGIARTI000030188662.xml +Date de début: 2019-05-30 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000038622241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622241.xml --- ###### Article D613-4-1 Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'allocation -forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. -613-19 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 -en vigueur à la date prévue du premier versement.
+forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est +égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur +à la date prévue du premier versement.
-L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et -pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est -versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième -mois de la grossesse.
- -En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans -la famille. +
+ L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au + terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du + montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a + lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.
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+ En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant + dans la famille.
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