Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006736511 Identifiant: LEGIARTI000038622069
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###### Article D331-3 ###### Article D331-3
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Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre
mois à compter de la naissance de l'enfant.<br /> mois à compter de la naissance de l'enfant.<br />
Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée
postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont
demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans
l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai
il pouvait prétendre. prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à
l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034484659 Identifiant: LEGIARTI000038622199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/46/LEGIARTI000034484659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622199.xml
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###### Article D613-13-1 ###### Article D613-13-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, l'assuré cotisant ou Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou
en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie
de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date
présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à
totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au l'article L. 172-2.
titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des
cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le
plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L.
634-2-1.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030188662 Identifiant: LEGIARTI000038622241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/86/LEGIARTI000030188662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622241.xml
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###### Article D613-4-1 ###### Article D613-4-1
Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'allocation Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'allocation
forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est
613-19 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur
en vigueur à la date prévue du premier versement.<br /> à la date prévue du premier versement.<br />
L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et <div>
pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au
versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du
mois de la grossesse.<br /> montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a
lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.<br />
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans </div>
la famille. <div>
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant
dans la famille.<br />
</div>