Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
This commit is contained in:
République française 2008-10-19 00:00:00 +02:00
parent 6d272388da
commit 4564b67f4e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-24 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738159 Identifiant: LEGIARTI000019661799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/17/LEGIARTI000019661799.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738159.xml
--- ---
###### Article D643-10 ###### Article D643-10
@ -15,7 +14,7 @@ de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L
241-3.<br /> 241-3.<br />
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les
revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi
@ -28,5 +27,20 @@ L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au
premier alinéa du présent article.<br /> premier alinéa du présent article.<br />
En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L.
643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à
titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par
l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section
professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de
cotisation. Par exception aux dispositions de l'article D. 642-6, ces
cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de
l'article L. 642-2.<br />
Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus
d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions
définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa
de l'article R. 243-18 s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes
provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.<br />
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de
retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée. retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.