Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11). CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300180 Ancien identifiant: 1DX949456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-24
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Date de début: 2008-10-19
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Date de fin: 2008-10-19
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738159
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Identifiant: LEGIARTI000019661799
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/17/LEGIARTI000019661799.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738159.xml
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###### Article D643-10
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###### Article D643-10
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@ -15,7 +14,7 @@ de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L
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241-3.<br />
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241-3.<br />
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Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
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Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
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l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
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l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
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l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les
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l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les
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revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
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revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
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exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi
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exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi
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@ -28,5 +27,20 @@ L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du
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deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au
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deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au
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premier alinéa du présent article.<br />
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premier alinéa du présent article.<br />
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En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L.
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643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à
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titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par
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l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section
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professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de
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cotisation. Par exception aux dispositions de l'article D. 642-6, ces
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cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de
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l'article L. 642-2.<br />
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Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus
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d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions
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définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa
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de l'article R. 243-18 s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes
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provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.<br />
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Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de
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Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de
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retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
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retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
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