From 4564b67f4ebf1d0baac5bf52d6163406e2729dbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Oct 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B049-456=20du=2030=20mars=20?= =?UTF-8?q?1949=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBLIQUE=20RELA?= =?UTF-8?q?TIF=20AU=20REGIME=20D'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20DE=20TRAVAILLEU?= =?UTF-8?q?RS=20NON=20SALARIES=20DES=20PROFESSIONS=20LIBERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11). CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300180 Ancien identifiant: 1DX949456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml --- .../chapitre_3/section_2/article_d643-10.md | 26 ++++++++++++++----- 1 file changed, 20 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10.md index cf15c572fb..ed8c3df136 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-24 -Date de fin: 2008-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006738159 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738159.xml +Date de début: 2008-10-19 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019661799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/17/LEGIARTI000019661799.xml --- ###### Article D643-10 @@ -15,7 +14,7 @@ de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L 241-3.
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à -l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour +l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi @@ -28,5 +27,20 @@ L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa du présent article.
+En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. +643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à +titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par +l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section +professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de +cotisation. Par exception aux dispositions de l'article D. 642-6, ces +cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de +l'article L. 642-2.
+ +Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus +d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions +définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa +de l'article R. 243-18 s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes +provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.
+ Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.