Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2008-10-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-24
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006738159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738159.xml
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019661799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/17/LEGIARTI000019661799.xml
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###### Article D643-10
@ -15,7 +14,7 @@ de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L
241-3.<br />
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les
revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi
@ -28,5 +27,20 @@ L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au
premier alinéa du présent article.<br />
En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L.
643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à
titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par
l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section
professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de
cotisation. Par exception aux dispositions de l'article D. 642-6, ces
cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de
l'article L. 642-2.<br />
Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus
d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions
définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa
de l'article R. 243-18 s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes
provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.<br />
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de
retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.