Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R55AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753942.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508361.xml
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###### Article R815-55
@ -15,5 +14,5 @@ Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des article
Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle
sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par
l'inspection générale des affaires sociales et par les directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales.
l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à
l'article R. 155-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R56AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753951.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508484.xml
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###### Article R815-56
@ -13,15 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753951.xml
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1
et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre
est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.<br />
Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui
assurent notamment le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et
suivants.<br />
Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et
sociales sont, en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées est assuré par les organismes de
mutualité sociale agricole, exercées par les chefs des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.