Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT

APPLICATION DE L'ART. 102 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672944
Ancien identifiant: 1DX9551614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/29/JORFTEXT000000672944.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736990.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/89/LEGIARTI000021508900.xml
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###### Article D432-13
@ -16,10 +15,5 @@ maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt
d'honneur par le bénéficiaire.<br />
Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à
l'aménagement d'une exploitation agricole, les inspecteurs du travail et de la
protection sociale agricoles sont également habilités à exercer cette
surveillance.<br />
En cas de carence de la caisse primaire, le préfet de région, peut prendre, pour
le compte de celle-ci, toutes mesures conservatoires qui lui paraissent
nécessaires.
l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité
sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736984.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021508902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/89/LEGIARTI000021508902.xml
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###### Article D432-8
@ -22,12 +21,10 @@ et comprenant :<br />
2°) un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;<br />
3°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
3°) supprimé ;<br />
4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ;<br />
5°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou son représentant ;<br />
5°) supprimé ;<br />
6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat.