LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2014-01-22 Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021539129 Identifiant: LEGIARTI000028498778
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###### Article L742-6 ###### Article L742-6
@ -15,9 +15,10 @@ non-salariés :<br />
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un 1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un
régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée,
exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L.
622-5 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de 622-5 ou L. 723-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités
cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise
délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;<br /> notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation ;<br />
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées 2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées
aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge
@ -33,6 +34,12 @@ location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;<br />
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;<br /> non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;<br />
5°) (abrogé)<br /> 5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance
6°) (abrogé) vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit
industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L.
622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les
conditions de l'affiliation obligatoire. Les modalités d'application du présent
5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation, sont déterminées par décret.