diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-6.md index b2fbdf522c..c81956c7c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000021539129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539129.xml +Date de début: 2014-01-22 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000028498778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498778.xml --- ###### Article L742-6 @@ -15,9 +15,10 @@ non-salariés :
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. -622-5 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de -cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les -délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
+622-5 ou L. 723-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités +d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise +notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur +affiliation ;
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge @@ -33,6 +34,12 @@ location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;
-5°) (abrogé)
- -6°) (abrogé) +5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de +commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance +vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit +industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L. +622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en +application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les +conditions de l'affiliation obligatoire. Les modalités d'application du présent +5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur +affiliation, sont déterminées par décret.