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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000021539129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539129.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000028498778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498778.xml
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###### Article L742-6
@@ -15,9 +15,10 @@ non-salariés :
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un
régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée,
exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L.
-622-5 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de
-cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les
-délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
+622-5 ou L. 723-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités
+d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise
+notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
+affiliation ;
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées
aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge
@@ -33,6 +34,12 @@ location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;
-5°) (abrogé)
-
-6°) (abrogé)
+5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
+commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance
+vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit
+industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L.
+622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en
+application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les
+conditions de l'affiliation obligatoire. Les modalités d'application du présent
+5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
+affiliation, sont déterminées par décret.