diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md index 42643155c30..ec4436e7b6e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000022073418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/34/LEGIARTI000022073418.xml +Date de début: 2018-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036914414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914414.xml --- ###### Article D231-5 @@ -15,12 +15,16 @@ d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.
-Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés -élisent un représentant.
- -Toutefois, les trois représentants du personnel au conseil de l'organisme de -sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme suit :
- -Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y -compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical -élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant. +
+ Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés + élisent un représentant.
+
+
+ Toutefois, les quatre représentants du personnel au conseil de l'organisme de + sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme suit :
+
+
+ Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les praticiens-conseils + y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical + élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.
+