Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719297
NOR: AFSS1633002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/92/JORFTEXT000033719297.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155965
##### Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
- [Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé](section_2)
- [Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé](section_3)

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033730617
---
###### Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé
- [Article D161-22](article_d161-22.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033730619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/06/LEGIARTI000033730619.xml
---
###### Article D161-22
<p align="left">
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre
des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la
Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des
stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des
listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de
l'article L. 161-37. Cette saisine précise les délais attendus de publication.
La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les
listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle
l'estime pertinent.<br />
La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides
et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur
élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes
de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique
sur le site internet de la haute autorité.<br />
Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et
les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision
du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats,
notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes,
transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public,
un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour
procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en
informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser
préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute
autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est
inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute
autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de
trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les
motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de
candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité
élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.<br />
Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité
de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les
listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception
justifiée, la dénomination commune internationale.<br />
La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les
plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser
préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin
par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de
validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service
médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments
concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament
dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la
santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité
afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre
initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour.
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