Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033719297 NOR: AFSS1633002D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/92/JORFTEXT000033719297.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155965
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##### Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
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- [Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé](section_2)
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- [Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé](section_3)
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033730617
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###### Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé
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- [Article D161-22](article_d161-22.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033730619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/06/LEGIARTI000033730619.xml
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###### Article D161-22
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Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union
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nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre
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des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la
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Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des
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stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des
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listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de
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l'article L. 161-37. Cette saisine précise les délais attendus de publication.
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La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les
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listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle
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l'estime pertinent.<br />
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La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides
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et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur
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élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes
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de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique
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sur le site internet de la haute autorité.<br />
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Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et
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les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision
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du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats,
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notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes,
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transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public,
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un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour
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procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en
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informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser
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préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute
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autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est
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inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute
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autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de
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trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les
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motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de
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candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité
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élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.<br />
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Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité
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de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les
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listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception
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justifiée, la dénomination commune internationale.<br />
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La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les
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plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser
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préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin
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par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de
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validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service
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médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments
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concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament
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dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union
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nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la
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santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité
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afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre
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initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour.
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