diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/README.md index 4ef1143da2f..3f0a030da06 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155965 ##### Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé - [Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé](section_2) +- [Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6142cd7e313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033730617 +--- + +###### Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé + +- [Article D161-22](article_d161-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_3/article_d161-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_3/article_d161-22.md new file mode 100644 index 00000000000..a41ad9b5b18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_3/article_d161-22.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033730619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/06/LEGIARTI000033730619.xml +--- + +###### Article D161-22 + +

+ Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union + nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre + des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la + Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des + stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des + listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de + l'article L. 161-37. Cette saisine précise les délais attendus de publication. + La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les + listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle + l'estime pertinent.
+ + La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides + et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur + élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes + de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique + sur le site internet de la haute autorité.
+ + Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et + les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision + du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats, + notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes, + transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public, + un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour + procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en + informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser + préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute + autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est + inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute + autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de + trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les + motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de + candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité + élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.
+ + Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité + de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les + listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception + justifiée, la dénomination commune internationale.
+ + La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les + plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser + préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin + par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de + validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service + médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments + concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament + dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union + nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la + santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité + afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre + initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour. +