Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006743777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743777.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745702.xml
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###### Article L642-3
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes
d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la
procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
procédure définie par les statuts de la caisse nationale.<br />
Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L.
642-1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur
activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins
bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne
caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.