LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de début: 2018-06-14
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Date de fin: 2018-06-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941637
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Identifiant: LEGIARTI000037064171
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941637.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064171.xml
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###### Article L151-1
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###### Article L151-1
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Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
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Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
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primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
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primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
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au travail des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et
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au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement
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des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de
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sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
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l'Etat.<br />
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L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
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L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
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contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
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contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
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@ -33,5 +32,4 @@ infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément
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l'article L. 226-4.<br />
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l'article L. 226-4.<br />
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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
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présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux
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présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
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organismes du régime social des indépendants.
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de début: 2018-06-14
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Date de fin: 2018-06-14
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019959823
|
Identifiant: LEGIARTI000037064164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064164.xml
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###### Article L153-1
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###### Article L153-1
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux
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de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que,
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régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par
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sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de
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décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome
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l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles
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d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection
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sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
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sociale des travailleurs indépendants. Elles sont également applicables au
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Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
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régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont pas applicables
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maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de
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à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la
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ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
|
Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou
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chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
|
régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
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dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
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sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les
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L. 153-4 et L. 153-5.<br />
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attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L.
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153-5.<br />
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
|
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
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sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
|
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391026
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- [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2)
|
- [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2)
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||||||
- [Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants](chapitre_3)
|
- [Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants](chapitre_3)
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||||||
- [Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours](chapitre_5)
|
- [Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours](chapitre_5)
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- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6)
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2018-06-14
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Date de fin: 2018-06-14
|
Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000036391030
|
Identifiant: LEGIARTI000037063837
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391030.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063837.xml
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###### Article L611-1
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###### Article L611-1
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 661-1, le présent livre s'applique
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Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :<br />
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aux personnes suivantes :<br />
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1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
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1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
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3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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2° Les débitants de tabacs ;<br />
|
2° Les débitants de tabacs ;<br />
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@ -23,23 +22,15 @@ en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteu
|
||||||
sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le
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sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le
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||||||
public auquel ils s'adressent ;<br />
|
public auquel ils s'adressent ;<br />
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||||||
4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L.
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4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
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311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale
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ou commerciale ;<br />
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5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
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sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
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722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
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de l'action sociale et des familles ;<br />
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de l'action sociale et des familles ;<br />
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7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
|
5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
|
||||||
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
|
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
|
||||||
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
|
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
|
||||||
un montant fixé par décret ;<br />
|
un montant fixé par décret ;<br />
|
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8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
|
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
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exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les
|
exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les
|
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recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155
|
recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155
|
||||||
du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y
|
du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y
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@ -49,9 +40,12 @@ relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L
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311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions
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311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions
|
||||||
mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;<br />
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mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;<br />
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9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
|
7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
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au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles
|
au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles
|
||||||
tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond
|
tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond
|
||||||
mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces
|
mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces
|
||||||
personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les
|
personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les
|
||||||
conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
|
conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.<br />
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||||||
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Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes
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mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2018-06-14
|
||||||
Date de fin: 2018-06-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036391172
|
Identifiant: LEGIARTI000037063989
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391172.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063989.xml
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||||||
###### Article L615-5
|
###### Article L615-5
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Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux
|
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont
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prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
|
applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
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partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md
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partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md
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Date de début: 2018-06-14
|
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|
Date de fin: 2999-01-01
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|
Identifiant: LEGISCTA000037054691
|
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##### Chapitre 6 : Dispositions diverses
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- [Article L616-1](article_l616-1.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-06-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037062988
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062988.xml
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|
###### Article L616-1
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Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des
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|
travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des
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|
sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi
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qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
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|
professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont
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|
assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.<br />
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||||||
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|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
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||||||
|
bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et
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||||||
|
d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les
|
||||||
|
conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de
|
||||||
|
la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
|
||||||
|
d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification
|
||||||
|
compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait
|
||||||
|
liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.
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