From 411f4427260d5739fd9eb7fdb16c13df99df27c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Jun 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-509=20du=2012=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20relative=20=C3=A0=20l'assurance=20maladie=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?l'assurance=20maternit=C3=A9=20des=20travailleurs=20non=20salar?= =?UTF-8?q?i=C3=A9s=20des=20professions=20non=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml --- .../titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md | 18 +++++----- .../titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md | 33 +++++++++--------- partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md | 1 + .../titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md | 34 ++++++++----------- .../titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md | 14 ++++---- .../livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md | 9 +++++ .../titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md | 26 ++++++++++++++ 7 files changed, 82 insertions(+), 53 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md index 3a062d7305..abf02def2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000021941637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941637.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064171.xml --- ###### Article L151-1 Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé -au travail des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et -des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de -l'Etat.
+au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement +sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités @@ -33,5 +32,4 @@ infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément l'article L. 226-4.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du -présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux -organismes du régime social des indépendants. +présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md index 3145e65d7d..80ab5fa924 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000019959823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064164.xml --- ###### Article L153-1 -Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes -de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que, -sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de -l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles -sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats. -Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et -maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de -ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre -chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, -dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles -L. 153-4 et L. 153-5.
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux +régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par +décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome +d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection +sociale des travailleurs indépendants. Elles sont également applicables au +régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont pas applicables +à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la +Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou +régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité +sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les +attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. +153-5.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md index cdce64830e..dada02c17b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391026 - [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2) - [Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants](chapitre_3) - [Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours](chapitre_5) +- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md index 806d3f0319..3b32d4dc39 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391030.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000037063837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063837.xml --- ###### Article L611-1 -Sous réserve des dispositions de l'article L. 661-1, le présent livre s'applique -aux personnes suivantes :
+Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :
-1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au +1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les débitants de tabacs ;
@@ -23,23 +22,15 @@ en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteu sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;
-4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. -311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale -ou commerciale ;
- -5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée -sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. -722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- -6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code +4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de +5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;
-8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, +6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y @@ -49,9 +40,12 @@ relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
-9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée +7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les -conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3. +conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
+ +Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes +mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md index c703027a82..8689f7c90e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391172.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063989.xml --- ###### Article L615-5 -Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux -prestations servies aux bénéficiaires du présent livre. +Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont +applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..602bae71a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037054691 +--- + +##### Chapitre 6 : Dispositions diverses + +- [Article L616-1](article_l616-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8be8c8db49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062988.xml +--- + +###### Article L616-1 + +Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des +travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des +sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi +qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des +professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont +assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la +bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et +d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les +conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de +la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures +d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification +compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait +liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.