diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md
index 3a062d73053..abf02def2d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_1er/article_l151-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000021941637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941637.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037064171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064171.xml
---
###### Article L151-1
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
-au travail des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et
-des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de
-l'Etat.
+au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement
+sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
@@ -33,5 +32,4 @@ infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément
l'article L. 226-4.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
-présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux
-organismes du régime social des indépendants.
+présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md
index 3145e65d7dc..80ab5fa924e 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_l153-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000019959823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037064164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064164.xml
---
###### Article L153-1
-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes
-de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que,
-sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de
-l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles
-sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
-Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
-maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de
-ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
-chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
-dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
-L. 153-4 et L. 153-5.
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux
+régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par
+décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome
+d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection
+sociale des travailleurs indépendants. Elles sont également applicables au
+régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont pas applicables
+à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la
+Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou
+régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
+sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les
+attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L.
+153-5.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md
index cdce64830e2..dada02c17b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391026
- [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours](chapitre_5)
+- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md
index 806d3f0319c..3b32d4dc39f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000036391030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391030.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000037063837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063837.xml
---
###### Article L611-1
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 661-1, le présent livre s'applique
-aux personnes suivantes :
+Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :
-1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
+1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les débitants de tabacs ;
@@ -23,23 +22,15 @@ en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteu
sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le
public auquel ils s'adressent ;
-4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L.
-311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale
-ou commerciale ;
-
-5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
-sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
-722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-
-6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
+4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
-7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
+5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
un montant fixé par décret ;
-8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
+6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les
recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155
du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y
@@ -49,9 +40,12 @@ relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L
311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions
mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
-9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
+7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles
tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces
personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les
-conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
+conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
+
+Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes
+mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md
index c703027a829..8689f7c90e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_5/article_l615-5.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000036391172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391172.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037063989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063989.xml
---
###### Article L615-5
-Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux
-prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
+Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont
+applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..602bae71a75
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037054691
+---
+
+##### Chapitre 6 : Dispositions diverses
+
+- [Article L616-1](article_l616-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..8be8c8db49a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_6/article_l616-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037062988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062988.xml
+---
+
+###### Article L616-1
+
+Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des
+travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des
+sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi
+qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
+professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont
+assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
+bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et
+d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les
+conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de
+la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
+d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification
+compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait
+liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.