LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021941637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941637.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064171.xml
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###### Article L151-1
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et
des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de
l'Etat.<br />
au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement
sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
@ -33,5 +32,4 @@ infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément
l'article L. 226-4.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux
organismes du régime social des indépendants.
présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019959823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064164.xml
---
###### Article L153-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes
de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que,
sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de
l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles
sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de
ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux
régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par
décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection
sociale des travailleurs indépendants. Elles sont également applicables au
régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont pas applicables
à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la
Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou
régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les
attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L.
153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391026
- [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391030.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037063837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063837.xml
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###### Article L611-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 661-1, le présent livre s'applique
aux personnes suivantes :<br />
Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :<br />
1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Les débitants de tabacs ;<br />
@ -23,23 +22,15 @@ en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteu
sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le
public auquel ils s'adressent ;<br />
4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L.
311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale
ou commerciale ;<br />
5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
un montant fixé par décret ;<br />
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les
recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155
du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y
@ -49,9 +40,12 @@ relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L
311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions
mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;<br />
9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles
tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces
personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les
conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.<br />
Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes
mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391172.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063989.xml
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###### Article L615-5
Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux
prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont
applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.

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Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037054691
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##### Chapitre 6 : Dispositions diverses
- [Article L616-1](article_l616-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062988.xml
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###### Article L616-1
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des
sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi
qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont
assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et
d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les
conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de
la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification
compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait
liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.