Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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République française 2004-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006749219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749219.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006749220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749220.xml
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###### Article R322-1
@ -16,7 +16,12 @@ figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission
instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'analyses ou
d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C.<br />
virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III
de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une
autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du
code de la santé publique.<br />
La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est également supprimée
pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient