diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md index 5a633fb100..2d3bac8df5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2004-06-16 -Identifiant: LEGIARTI000006749219 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749219.xml +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006749220 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749220.xml --- ###### Article R322-1 @@ -16,7 +16,12 @@ figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le -virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C.
+virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a +pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la +liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III +de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une +autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du +code de la santé publique.
La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient