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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-03
-Date de fin: 2009-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000019416846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416846.xml
+Date de début: 2009-08-03
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020952362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952362.xml
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###### Article R163-2
@@ -13,13 +13,13 @@ Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que
ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre
1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de
-sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins
-mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, ni être achetés
-ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments
-remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
-ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules
-indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
-remboursement des médicaments.
+sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des
+topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code
+de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils
+figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint
+du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
+sociale.L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à
+la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur