diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md index 33eca166b4..22d7830d77 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-03 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000019416846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416846.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020952362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952362.xml --- ###### Article R163-2 @@ -13,13 +13,13 @@ Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de -sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins -mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, ni être achetés -ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments -remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du -ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules -indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au -remboursement des médicaments.
+sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des +topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code +de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils +figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint +du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité +sociale.L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à +la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur