Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-08-18 Date de fin: 2012-12-19
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
@ -38,12 +38,12 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br /> indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette 3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de
la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L. la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16
137-16 ;<br /> ;<br />
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br /> 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-08-18 Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000023034915 Identifiant: LEGIARTI000026294663
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###### Article L241-3 ###### Article L241-3
@ -16,8 +16,8 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12, par la pénalité contributions prévues aux articles L. 137-10 , L. 137-12 et L. 137-15, par la
prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les pénalité prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au
semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-08-18 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025515704 Identifiant: LEGIARTI000026295918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295918.xml
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###### Article L241-6 ###### Article L241-6
@ -15,16 +15,19 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br /> Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
intégralement à la charge de l'employeur ;<br /> forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations
proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur
;<br />
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les 2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;<br /> conditions fixées par décret ;<br />
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des 3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes non-salariées du régime agricole ;<br /> personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles 4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
@ -39,9 +42,4 @@ prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie
multisupports ;<br /> multisupports ;<br />
8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent 8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent
code, dans les conditions fixées par ce même article ;<br /> code, dans les conditions fixées par ce même article.
9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
pour la même période par les comptables assignataires (1).