Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de début: 2012-08-18
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Date de fin: 2012-08-18
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000025515829
|
Identifiant: LEGIARTI000026295934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515829.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295934.xml
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###### Article L241-2
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###### Article L241-2
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@ -38,12 +38,12 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
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2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
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2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
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indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
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indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
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3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
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3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
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correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
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correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
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comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
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comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
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pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de
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pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de
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la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L.
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la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16
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137-16 ;<br />
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;<br />
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5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
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5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
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137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
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137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-11
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Date de début: 2012-08-18
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Date de fin: 2012-08-18
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Date de fin: 2013-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000023034915
|
Identifiant: LEGIARTI000026294663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034915.xml
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###### Article L241-3
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###### Article L241-3
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@ -16,8 +16,8 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
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135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
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135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
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professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
|
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
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départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
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départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
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contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12, par la pénalité
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contributions prévues aux articles L. 137-10 , L. 137-12 et L. 137-15, par la
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prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les
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pénalité prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les
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||||||
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
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rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
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la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au
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la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au
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semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des
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semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de début: 2012-08-18
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Date de fin: 2012-08-18
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000025515704
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Identifiant: LEGIARTI000026295918
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295918.xml
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###### Article L241-6
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###### Article L241-6
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@ -15,16 +15,19 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
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Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
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Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
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1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les
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1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
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salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont
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perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
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intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
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forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines
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catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations
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proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur
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;<br />
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2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
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2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
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employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
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employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
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conditions fixées par décret ;<br />
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conditions fixées par décret ;<br />
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3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
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3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
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personnes non-salariées du régime agricole ;<br />
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personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
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4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
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4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
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L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
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L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
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@ -39,9 +42,4 @@ prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie
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multisupports ;<br />
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multisupports ;<br />
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8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent
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8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent
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code, dans les conditions fixées par ce même article ;<br />
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code, dans les conditions fixées par ce même article.
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9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
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correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
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comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
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pour la même période par les comptables assignataires (1).
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