diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2012-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000025515829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515829.xml
+Date de début: 2012-08-18
+Date de fin: 2012-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000026295934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295934.xml
---
###### Article L241-2
@@ -38,12 +38,12 @@ conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
+3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
-pour la même période par les comptables assignataires ;4° La part du produit de
-la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L.
-137-16 ;
+pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de
+la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16
+;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md
index fdde09881..a7cc4e118 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2012-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000023034915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034915.xml
+Date de début: 2012-08-18
+Date de fin: 2013-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000026294663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294663.xml
---
###### Article L241-3
@@ -16,8 +16,8 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
-contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12, par la pénalité
-prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les
+contributions prévues aux articles L. 137-10 , L. 137-12 et L. 137-15, par la
+pénalité prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au
semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
index 2dc982f3e..d76995d1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2012-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000025515704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515704.xml
+Date de début: 2012-08-18
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000026295918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295918.xml
---
###### Article L241-6
@@ -15,16 +15,19 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
-1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les
-salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont
-intégralement à la charge de l'employeur ;
+1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
+perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
+forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines
+catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations
+proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur
+;
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
-personnes non-salariées du régime agricole ;
+personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
@@ -39,9 +42,4 @@ prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie
multisupports ;
8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent
-code, dans les conditions fixées par ce même article ;
-
-9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
-correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
-comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
-pour la même période par les comptables assignataires (1).
+code, dans les conditions fixées par ce même article.