From 3dfde74f77bd776b02c9c9074e386c4a259da423 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Aug 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../sous-section_1/article_l241-2.md | 16 ++++++------ .../sous-section_2/article_l241-3.md | 12 ++++----- .../chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md | 26 +++++++++---------- 3 files changed, 26 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index f0186a805..f57d8ae74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025515829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515829.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000026295934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295934.xml --- ###### Article L241-2 @@ -38,12 +38,12 @@ conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette +3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués -pour la même période par les comptables assignataires ;4° La part du produit de -la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L. -137-16 ;
+pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de +la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 +;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md index fdde09881..a7cc4e118 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000023034915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034915.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2013-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000026294663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294663.xml --- ###### Article L241-3 @@ -16,8 +16,8 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les -contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12, par la pénalité -prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les +contributions prévues aux articles L. 137-10 , L. 137-12 et L. 137-15, par la +pénalité prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index 2dc982f3e..d76995d1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025515704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515704.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000026295918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295918.xml --- ###### Article L241-6 @@ -15,16 +15,19 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
-1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les -salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont -intégralement à la charge de l'employeur ;
+1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains +perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations +forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines +catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations +proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur +;
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des -personnes non-salariées du régime agricole ;
+personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les @@ -39,9 +42,4 @@ prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports ;
8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent -code, dans les conditions fixées par ce même article ;
- -9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette -correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les -comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués -pour la même période par les comptables assignataires (1). +code, dans les conditions fixées par ce même article.