Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042685517
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Identifiant: LEGIARTI000045205246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685517.xml
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###### Article L331-7
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###### Article L331-7
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@ -16,10 +16,10 @@ l'article L. 161-6.<br />
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L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou
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L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou
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vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
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vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
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l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci
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l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci
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débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui
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est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article
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précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
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L. 1225-37 du code du travail.<br />
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La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
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La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
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l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
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l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
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dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
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dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
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521-2.
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521-2 du présent code.
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