diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md index aa5165ede3..adfef5f385 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000042685517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685517.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205246.xml --- ###### Article L331-7 @@ -16,10 +16,10 @@ l'article L. 161-6.
L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci -débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui -précèdent la date prévue de cette arrivée.
+est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article +L. 1225-37 du code du travail.
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. -521-2. +521-2 du présent code.