Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 2000-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743957.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006743958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743958.xml
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###### Article L634-6
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
1984 , liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné,
jusqu'au 31 décembre 2000, à la cessation définitive de l'activité non salariée
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de
tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné
à la cessation définitive de l'activité non salariée ou, pour les assurés
exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien
professionnel avec l'employeur.<br />
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une
activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la
@ -32,7 +32,7 @@ alinéa de l'article L. 161-22.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui
demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1,
L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .<br />
L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment de son deuxième alinéa.