From 3dcf673b088dd627f687ec28e70ecd27384cdb6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-575=20du=209=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?4=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml --- .../chapitre_4/section_3/article_l634-6.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md index 926bf622e38..0fee1f24057 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006743957 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743957.xml +Date de début: 2000-12-24 +Date de fin: 2003-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006743958 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743958.xml --- ###### Article L634-6 Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin -1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions +1984 , liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance -intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné, -jusqu'au 31 décembre 2000, à la cessation définitive de l'activité non salariée -ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de -tout lien professionnel avec l'employeur.
+intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné +à la cessation définitive de l'activité non salariée ou, pour les assurés +exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien +professionnel avec l'employeur.
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la @@ -32,7 +32,7 @@ alinéa de l'article L. 161-22.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, -L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .
+L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment de son deuxième alinéa.