Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
This commit is contained in:
parent
6597ef831d
commit
3dcf673b08
1 changed files with 11 additions and 11 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-12-30
|
Date de début: 2000-12-24
|
||||||
Date de fin: 2000-12-24
|
Date de fin: 2003-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006743957
|
Identifiant: LEGIARTI000006743958
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAH
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743958.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L634-6
|
###### Article L634-6
|
||||||
|
|
||||||
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
|
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
|
||||||
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
|
1984 , liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
|
||||||
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
|
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
|
||||||
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné,
|
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné
|
||||||
jusqu'au 31 décembre 2000, à la cessation définitive de l'activité non salariée
|
à la cessation définitive de l'activité non salariée ou, pour les assurés
|
||||||
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de
|
exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien
|
||||||
tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
|
professionnel avec l'employeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une
|
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une
|
||||||
activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la
|
activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la
|
||||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ alinéa de l'article L. 161-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui
|
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui
|
||||||
demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1,
|
demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1,
|
||||||
L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .<br />
|
L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||||
article et notamment de son deuxième alinéa.
|
article et notamment de son deuxième alinéa.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue