Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
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République française 2000-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006743957 Identifiant: LEGIARTI000006743958
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###### Article L634-6 ###### Article L634-6
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions 1984 , liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné, intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné
jusqu'au 31 décembre 2000, à la cessation définitive de l'activité non salariée à la cessation définitive de l'activité non salariée ou, pour les assurés
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien
tout lien professionnel avec l'employeur.<br /> professionnel avec l'employeur.<br />
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une
activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la
@ -32,7 +32,7 @@ alinéa de l'article L. 161-22.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui
demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1,
L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .<br /> L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment de son deuxième alinéa. article et notamment de son deuxième alinéa.