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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031687976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687976.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031087963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087963.xml
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###### Article L412-8
@@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da
les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
-d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code
-du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
+d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
+travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
@@ -82,8 +82,8 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
-7° les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
-du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
+7° les salariés désignés, en application des article L3142-3 à L3142-6 du code
+du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
@@ -98,8 +98,8 @@ par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
-10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
-262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
+10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
+262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des
conditions déterminées par décret ;
@@ -110,11 +110,11 @@ dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
-L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance
-instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
-de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
-missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
-dispositions du présent article ;
+L3142-55 et R3142-29 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée
+par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat
+pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans
+la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
+article ;
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;
@@ -133,14 +133,14 @@ service national ;
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
-définies par décret ;
+définies par décret.
18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les
accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de
leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces
accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans
-des conditions fixées par décret ;
+des conditions fixées par décret.
19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des