From 3dae87afd0d91a4bb5d1251a3ce4f4f5cd83b237 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-2959=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=20462426=20DU=2030-10-1946=20SUR=20LA=20PREVENTION?= =?UTF-8?q?=20ET=20LA=20REPARATION=20DES=20ACCIDENTS=20DU=20TRAVAIL=20ET?= =?UTF-8?q?=20DES=20MALADIES=20PROFESSIONNELLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml --- .../chapitre_2/section_3/article_l412-8.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md index affcdc149b..5730eaf0eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-23 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031687976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687976.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031087963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087963.xml --- ###### Article L412-8 @@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
-d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code -du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions +d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du +travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du @@ -82,8 +82,8 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
-7° les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code -du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité +7° les salariés désignés, en application des article L3142-3 à L3142-6 du code +du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
@@ -98,8 +98,8 @@ par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
-10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. -262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus +10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. +262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;
@@ -110,11 +110,11 @@ dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à -L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance -instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité -de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs -missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des -dispositions du présent article ;
+L3142-55 et R3142-29 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée +par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat +pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans +la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent +article ;
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;
@@ -133,14 +133,14 @@ service national ;
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions -définies par décret ;
+définies par décret.
18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans -des conditions fixées par décret ;
+des conditions fixées par décret.
19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des