Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS

ART. 1: LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 2: JUSTIFICATIFS A APPORTER LORS DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 3: SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PAR ANTICIPATION.
ART. 4: TAUX DE MAJORATION FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 76404 DU 10-05-1976.
ART. 5: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX PENSIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30-06-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502489
Ancien identifiant: 1DX976405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502489.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent 9bb1ece14d
commit 3dae16bda3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397707 Identifiant: LEGIARTI000047634495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/44/LEGIARTI000047634495.xml
--- ---
###### Article D357-8 ###### Article D357-8
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397707.xml
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas
applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article,
lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par
l'article L. 161-17-2 et celui prévu par ce même article augmenté de cinq l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8, au profit des
années, au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans
d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et
de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui
salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R.
prévues à l'article R. 342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq 342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze
ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail
de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23. manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23.