Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335279 Ancien identifiant: 1DX975773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
This commit is contained in:
parent
9b3497767d
commit
9bb1ece14d
1 changed files with 22 additions and 21 deletions
|
@ -1,32 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-16
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043506345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506345.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047961321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D134-2
|
||||
|
||||
La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général
|
||||
au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L.
|
||||
381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime
|
||||
unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au
|
||||
moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté
|
||||
sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. L'effectif de
|
||||
cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi
|
||||
salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au
|
||||
salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
|
||||
forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16. Le taux de
|
||||
cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
|
||||
moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
|
||||
des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse
|
||||
salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les
|
||||
effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.<br />
|
||||
381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base
|
||||
d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit
|
||||
direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée
|
||||
annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année
|
||||
dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale. L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir
|
||||
des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une
|
||||
cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
|
||||
Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le
|
||||
salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du
|
||||
I de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit
|
||||
de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une
|
||||
pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de
|
||||
référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de
|
||||
l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de
|
||||
l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
|
||||
le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue