diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-8.md index b368c4ca368..693ec3029a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023397707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397707.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047634495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/44/LEGIARTI000047634495.xml --- ###### Article D357-8 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397707.xml La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par -l'article L. 161-17-2 et celui prévu par ce même article augmenté de cinq -années, au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans -d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et -de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des -salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions -prévues à l'article R. 342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq -ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation -de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23. +l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8, au profit des +mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans +l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et +dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui +ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. +342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze +dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail +manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23.