Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751111 Identifiant: LEGIARTI000025181943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R070XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181943.xml
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###### Article R611-70 ###### Article R611-70
@ -25,8 +24,8 @@ b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L. afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L.
613-20 ;<br /> 613-20 ;<br />
2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et les 2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et le
régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :<br /> régime mentionné à l'article L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du
@ -34,17 +33,12 @@ titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à
l'action sociale ;<br /> l'action sociale ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions artisanales
ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action
sociale ;<br /> sociale ;<br />
3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et aux 3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et le
régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :<br /> régime mentionné à l'article L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre
@ -52,11 +46,10 @@ IV du titre III du présent livre au profit des professions industrielles et
commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;<br /> commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions
industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions industrielles et commerciales ainsi l'article L. 635-5 au profit des professions industrielles et commerciales ainsi
qu'à l'action sociale. qu'à l'action sociale ;<br />
4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.