Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DE REGION (AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DESDITS ORGANISMES.
 ANNULATION DES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338237
Ancien identifiant: 1DX9681047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508167.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735680.xml
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###### Article R123-49
I. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et, pour les personnels
des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service
mentionné à l'article R. 155-2.<br />
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise
après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme
@ -21,9 +19,9 @@ concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs
établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du
budget.<br />
II. - Abrogé<br />
II.-Abrogé<br />
III. - L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date
III.-L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date
de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En
l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le
délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant